HISTORIQUE

MARS 2009
Il est porté à notre connaissance la vente de terrains sur le territoire de la commune d'Albitreccia, sur les hauteurs de la rive sud ( Porticcio) dont les numéros sont B446, B447, B448,B450,B451,B452,B453,B455,B457 , soit une superficie de 66h ( prairies, oliviers, maquis haut et bas).

La vente a été réalisée conformément à la loi : article L 1143-4, 5e paragraphe a , je cite:

"A la construction, à l'aménagement industriel ou à l'extraction de substances minérales".

Texte qui permet de supprimer l'intervention de la SAFER!!

Aucune étude d'impact n'a été réalisée et pourtant, cette zone est traversée par une rivière qui se trouve être un affluent du Prunelli ,et aussi par le sentier de randonnée Mare e mare,ce qui engendre également un impact au niveau touristique.

MARS 2009

Occupation symbolique de la Mairie d'Albitreccia

Conséquence: délibération prise par le conseil municipal interdisant toute construction, tout aménagement industriel ou toute extraction de substances minérales sur la zone concernée.( voir document ci-dessus)

Question: comment l'acheteur peut-il respecter l'engagement qu'il a contracté ( engagement qui lui a permis de passer outre le droit de préemption de la SAFER) alors même qu'il lui est impossible de réaliser son projet?

Précisons que la Mairie a pris une délibération montrant son hostilité et que , pour autant, la vente a été réalisée, d'où notre interrogation sur la fiabilité de la procédure.

MAI 2009

- Le ministre de l'Ecologie est mis au courant du dossier

- Le dossier est transmis au SGAC

- Nous apprenons que figure un plan simple de gestion de la forêt sur la zone concernée.

- Un courrier est envoyé à chaque groupe politique de l'Assemblée de Corse sur ce sujet : aucune réaction!!

7 JUILLET 2009

Réponse du SGAC : aucun projet déposé

JUILLET 2009

La société 2AE INGENIERIE envoie un courrier au Maire d'Albitreccia afin de connaître les possibilités qu'offre le terrain.

AOÛT 2009

- Le Maire confirme et argumente dans le sens de la délibération

- Début des travaux pendant 2 à 3 semaines

FEVRIER 2010

- Reprise des travaux

- Nous informons le Maire que , malgré ses correspondances, les travaux se poursuivent.

- Nous lui demandons d'intervenir auprès de la justice. Il refuse violemment sans aucune explication.

MARS 2010

- Nous informons LES SERVICES DE L'ETAT de la présence d'un plan simple de gestion de la forêt sur la zone concernée ainsi que de la réalisation de travaux de sondage par une société venue du continent.

- Simultanément, nous avons connaissance d'une vente qui doit être effectuée dans les mêmes conditions, au même endroit et nous avertissons les autorités compétentes commune d'Albitreccia section A N° 803, 805, 808, 811.

Nous précisons qu'il existe une incompatibilité entre le fait qu'il existe un PSG sur la zone concernée et le fait de créer une zone d'aménagement industriel.

MARS 2010 CREATION DE L'ASSOCIU PER A DIFESA DI LARETO

DEBUT MAI 2010

Le Procureur de la République est saisi du dossier en ce qui concerne les travaux, suite à un procès-verbal de gendarmerie.